Certificat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel :

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

📄 Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

💻 Il est possible de déposer votre dossier en dématérialisation sur https://www.geopermis.fr/