Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Plusieurs formulaires de déclarations préalables existent selon la nature des travaux :
– Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
– Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
– Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Plusieurs formulaires de déclarations préalables existent selon la nature des travaux :
– Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
– Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
– Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
