Démarches administratives

ETAT CIVIL

CARTE D’IDENTITÉ / PASSEPORT

 

Dossier à récupérer en Mairie puis prendre rendez-vous avec les mairies d’ Yssingeaux, de Tence ou de Monsitrol/Loire

(les plus proches de la commune de Lapte) pour déposer vos dossiers de cartes d’identité et/ou de passeports.

Mairie d’Yssingeaux: 04 71 65 73 30

Mairie de Tence: 04 71 59 82 67

Mairie de Monistrol/Loire: 04 71 66 53 45

 

COPIE ET EXTRAIT D’ACTE D’ÉTAT CIVIL

Auprès de la Mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, directement à l’accueil, muni de votre pièce d’identité ou par courrier, auquel vous joindrez une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

 

URBANISME

 

CERTIFICAT D’URBANISME

 

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de
    protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous:

 

 

DÉCLARATION PRÉALABLE

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

  À savoir :

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Plusieurs formulaires de déclarations préalables existent selon la nature des travaux:

– Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes:

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

– Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions:

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

– Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager:

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.d

 

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

De plus, la commune de Lapte est soumise à la Carte Communale or, un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions:

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, ou permis d’aménager:

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

CARTE GRISE

S’adresser en préfecture

RECENSEMENT DU CITOYEN

Obligatoire à 16 ans. En Mairie muni de son livret de famille.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES:

Consultez : www.service-public.fr