ARRETE MUNICIPAL

A R R E T E   M U N I C I P A L N°4/2018

 

 

Arrêté d’enquête publique en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural au lieudit

« La bascule D 54 » et de la désignation d’un commissaire-enquêteur

 

Le Maire de la commune de LAPTE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code rural et notamment les articles L 161-10-1 et suivants ;

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural dit da la bascule D 54 à LAPTE en vue de sa cession ;

 

Arrêté

 

Article Ier : Une enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural sus dénommé la bascule  aura lieu sur le territoire de la commune de LAPTE du lundi 19 février 2018 au mardi 6 mars 2018.

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Article 2 : M. Henri de FONTAINES, officier de carrière en retraite, demeurant à Raucoules est désigné comme Commissaire- enquêteur ;

 

Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de LAPTE pendant toute la durée de l’enquête, du 19/02/2018 au 6/03/2018 (jours et heures d’ouverture), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur qui les annexera au registre ;

 

Article 4 : Le 19/02/2018, premier jour de l’enquête, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en Mairie de Lapte les observations du public de 9 h à 11 h , le 6/03/2018 dernier jour de l’enquête, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de LAPTE les observations du public, de 9h à 11 h ;

 

Article 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai de un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire de LAPTE. avec ses conclusions ;

 

Article 6 : Le Conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d’enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivé,

 

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci ;

 

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet d’YSSINGEAUX  et à M. le Commissaire-enquêteur.